Comment se faire effacer le fichier TAJ ?
Les auteurs, complices, victimes d’un crime, d’un délit, ou les personnes faisant l’objet d’une contravention de 5e classe sont susceptibles d’être fichés TAJ. Il s’agit d’un fichier conservé sur 4 à 50 ans et qui est mis à disposition des services de police, de gendarmerie et des agents de la douane judiciaire. Il est néanmoins possible de demander son effacement en suivant la bonne procédure.
S’assurer d’avoir un casier B2 vierge
L’article 230-8 du Code de procédure pénale offre désormais la possibilité aux citoyens français de demander l’effacement de leurs informations inscrites au fichier TAJ. Vous pouvez visiter le site https://www.service-casier-judiciaire.fr/bulletin-numero-3/ pour avoir plus de détail. Mais pour ce faire, il faut s’assurer d’avoir le bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge.
Vous devez donc vous renseigner sur le statut de ce document chez vous. Il s’agit du relevé à l’exclusion des condamnations mentionné à l’article 775 du code des procédures pénales. Il n’est pas possible de l’obtenir en ligne, vous devez vous rendre au tribunal correctionnel pour savoir s’il y a des mentions sur ce bulletin.
Si vous avez une ou plusieurs inscriptions au casier B2, il faudra rédiger une requête pour demander leur effacement. Celle-ci sera adressée au procureur de la République de la juridiction compétente ayant prononcé la sanction la plus récente. La demande d’effacement du casier B2 ne peut être effectuée que 6 mois après la condamnation.
En réponse à la requête, le procureur accorde une audience au demandeur. Durant celle-ci, l’avocat de ce dernier pourra plaider en sa faveur auprès du juge et du procureur de la République pour les convaincre d’effacer le casier judiciaire. Le délai d’effacement peut aller de 6 mois jusqu’à 12 mois après que la demande est effectuée.
Demander l’effacement du fichier TAJ
Après avoir fait effacer les mentions présentes sur votre bulletin, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat. Ce dernier se chargera ainsi d’adresser une demande ou un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République ou au magistrat référent TAJ.
Ladite demande sera accompagnée d’un document d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour), de l’acte de mariage et du livret de famille dans le cas échéant. D’autres documents relatifs à votre logement sont aussi demandés. Il s’agit notamment de l’attestation d’hébergement ou le contrat de bail, du dernier avis de taxe foncière et d’une facture EDF datant d’au plus 3 mois.
Vous devez aussi présenter le document du ministère de l’Intérieur ou de la CNIL qui signale que vous êtes fiché au TAJ. Le procureur de la République dispose d’un délai de 2 mois pour répondre après la réception de la demande d’effacement du fichier TAJ. Il peut donner un avis favorable à la requête ou répondre par un refus.
Que faire en cas de refus d’effacement du fichier TAJ ?
En cas de refus d’effacement du fichier TAJ, vous pouvez adresser une requête au Premier Président de la Chambre de l’Instruction compétente. Vous avez aussi la possibilité de demander au procureur de la République d’ajouter une mention dans le fichier TAJ pour empêcher que celui-ci ne soit consulté durant les enquêtes administratives. Cette mention peut vous être d’une grande aide surtout pour la demande d’une carte professionnelle.